Le siège social d’une entreprise quel que soit le type de son statut juridique peut être transféré d’une ville à une autre ou d’un département à un autre dans le même pays ou être délocalisé à l’international. Pour cela, il existe des formalités à remplir pour que cela soit effectif. Parmi les raisons qui peuvent pousser une entreprise à transférer son siège social, on peut citer le besoin de se rapprocher de certains de ses fournisseurs, ou le besoin de trouver de plus grands locaux ou même avoir de meilleures opportunités financières. Dans le processus de transfert de siège social, deux annonces légales devront être publiées. Une annonce légale transfert de siège dans le département initial et une autre dans la ville où elle s’installe ensuite. Ceci permettra de fournir toutes les informations relatives à tous les acteurs économiques et à la société civile.
Lorsque le siège de votre entreprise est en train d’être transféré, dans l’annonce légale transfert de siège, les mentions légales qui suivent doivent y figurer. En premier lieu, il faudra mentionner de quel type de transfert et préciser s’il est hors ou dans le ressort du même tribunal de commerce. La dénomination de l’entreprise et sa forme sociale devront aussi être mentionnées dans l’annonce légale transfert de siège. De plus, le montant du capital social devra figurer dans l’annonce, ainsi que les informations sur l’adresse du nouveau siège de l’entreprise. Dans l’article, il est nécessaire de mentionner l’organe de décision, le type d’assemblée qui a décidé le transfert et la date de l’acte, ainsi que celle de son effet.
Le prix d’une annonce légale transfert de siège peut vous coûter entre 100 et 300 euros, en fonction de toutes les informations que vous avez à mettre dans votre article. Cette tarification peut diminuer si vous choisissez des formulaires optimisés lors de la rédaction de votre annonce légale. Dans le département dans lequel vous vous trouvez, les prix sont définis à la ligne ou au nombre de mots, et chaque plateforme de publication a son prix. Tout en remplissant le formulaire de publication que vous avez choisi, vous pourrez tout simplement avoir une estimation du prix de votre annonce légale. Une fois que vous avez réglé votre note, la publication sera faite en ligne dans un premier temps et dans un autre, elle sera faite sur un journal officiel de votre département. À la réception de cette attestation, vous pourrez donc poursuivre les démarches de votre transfert de siège. Assurez-vous que votre nouveau siège soit bien connu de tous pour être facile à retrouver par vos anciens clients et partenaires.
